QUID DE LA LOCATION MEUBLEE NON PROFESSIONNELLE (LMNP)

La location meublée non professionnelle (LMNP) est applicable à tous les propriétaires qui louent un logement meublé. Seulement le logement doit comporter les éléments mobiliers obligatoires à la vie d’un locataire.

Ce statut permet de bénéficier d’un régime fiscal avantageux, sous certaines conditions.

Quand opter pour le statut LMNP ?

La Location meublée non professionnelle vous est favorable lorsque vous louez un bien meublé et que les revenus générés par cette activité sont inférieurs à un seuil

Il peut s’agir d’une « partie de votre habitation » mais également d’autres biens dont vous êtes propriétaire.

Les biens concernés par le statut LMNP ?

Pour pouvoir profiter de la loi LMNP, il faut louer un meublé d’habitation classique ou réservé à des locataires spécifiques (résidence étudiante, EPHAD). Il peut également s’agir d’un meublé de tourisme.

Le logement doit être décent conformément à la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. Ce bien ne doit pas comporter de risques pour la santé du locataire et disposer d’un confort minimal.

Pour la location d’un meublé, le logement doit comporter un ensemble d’éléments indispensables pour pouvoir être loué.

Ces éléments, mentionnés dans le décret n° 2015-981 du 31 juillet 2015 sont les suivants :

  • Une literie avec couverture ou couette ;

  • Des volets ou rideaux occultant pour les fenêtres des chambres ou la pièce prévues pour ;

  • La cuisine doit être équipée de plaques, d’un four ou d’un micro-ondes ainsi qu’un réfrigérateur / congélateur ou au minimum un réfrigérateur combiné ;

  • De la vaisselle et des ustensiles de cuisine ;

  • Une table et des chaises ;

  • Étagères de rangement ou penderie ;

  • De luminaires ;

  • Du matériel d’entretien ménager.

Comment bénéficier du statut LMNP

Pour pouvoir bénéficier des avantages du statut LMNP, vous devez remplir les deux conditions suivantes :

  • Les revenus de cette activité professionnelle doivent être inférieures à 23 000 € ;

  • Les revenus doivent être inférieures aux revenus du foyer fiscal.

Les revenus du foyer fiscal doivent intégrer les traitements, salaires, pensions et rentes.

Si vous recevez d’autres bénéfices industriels et commerciaux pour l’exercice d’une autre activité, ils doivent également être pris en compte pour le calcul des revenus du foyer fiscal.

Enfin, vous devez, le cas échéant, compter les éventuels revenus agricoles, les bénéfices résultant d’activité non commerciale ou encore les revenus reçus en tant que gérant ou associé d’une société.

À défaut, le bailleur devient un professionnel et se voit appliquer le régime juridique du loueur meuble professionnel (LMP).

En outre, le bailleur doit s’inscrire auprès du greffe du tribunal de commerce dont dépend le bien loué. Cette inscription doit être réalisée dans un délai de 15 jours à compter de la première location du bien meublé par le biais du formulaire Cerfa n° 11921 (P0i). À l’issue de ces formalités, le propriétaire obtient un numéro SIRET qui lui permet de bénéficier du régime fiscal spécifique de loueur de meublé non professionnel.

BON À SAVOIR : Calculer les revenus d’une location meublée ?

Le seuil de 23 000 € s’apprécie à l’échelle du foyer fiscal, mais également pour l’ensemble des biens meublés qui sont loués.

À titre d’exemple, un propriétaire qui loue deux biens meublés avec des revenus annuels respectifs de 15 000 € et 10 000 € relève ainsi du statut de loueur professionnel.

Quel doit être le régime fiscal du LMNP ?

Lorsque vous êtes loueur de meublé non professionnel, vous relevez du régime micro-BIC les revenus générés par votre activité sont inférieurs à 70 000 €. Si les revenus de votre activité dépassent ce seuil, vous êtes obligatoirement imposé selon le régime réel sur l’ensemble des bénéfices réalisés.

Il ne relève pas de la catégorie des revenus fonciers comme les locations vides, mais de celle des commerçants.

Les avantageux abattements fiscaux

Le loueur bénéficie ainsi d’abattements fiscaux avantageux sur le montant déclaré des revenus locatifs :

  • 50 % pour les locaux meublés classiques et les gîtes ruraux non classés « meublés de tourisme » ;

  • 71 % pour les meublés de tourisme classés et les chambres d’hôtes.

Après déduction des abattements, les revenus sont imposés à hauteur de 17,2 %. En outre, le loueur doit s’acquitter des contributions sociales.

Quelle option pour le régime réel ?

Le loueur peut opter pour un régime réel lors de l’ inscription auprès du tribunal de commerce ou au cours de son activité. Cela qui permet de déduire des charges et d’amortir une partie du prix d’achat du bien.

BON À SAVOIR : La déclaration de revenus spécifique

Le loueur meublé non professionnel, doit utiliser la déclaration n° 2042-C-PRO spécifique pour mentionner les revenus de son activité. Elle s’ajoute à la déclaration classique n° 2042.

La loi LMNP obéit donc à des règles précises. Elle permet à des particuliers de louer un bien meublé, à des conditions avantageuses, en parallèle d’autres activités professionnelles. C’est une solution intéressante pour bénéficier de revenus additionnels.

Pour toujours plus d’informations et d’accompagnements, contactez votre partenaire LOGÉAZUR au 04.89.02.54.02.

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