LOI ALUR, QUELS SONT LES CHANGEMENTS POUR LES PROPRIÉTAIRES ET LES LOCATAIRES

La loi ALUR se met progressivement en place. Encadrement des loyers, renouvellement de bail, préavis... Les conseillers LOGÉAZUR sont là pour vous accompagner dans toutes les modifications.

Loi ALUR et Encadrement des loyers en Zone tendue

Entrée en vigueur en 2014, la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) est régulièrement assortie de nouveaux décrets d’application.

Loueur ou propriétaire-bailleur, savez-vous vraiment ce qu’elle change pour vous ?

La loi ALUR vise à réguler les loyers par l’instauration de plafonds dans plusieurs agglomérations dites « zones tendues ».

À partir de ces observatoires de loyers pratiqués, les préfets ont fixé un prix de référence au mètre carré des zones.

Un propriétaire ne peut plus fixer un loyer qui dépasserait ce montant de plus de 20 % sauf :

  • Si le logement n’est pas loué depuis plus de 18 mois

    ou

  • Si des travaux de mise aux normes ont été réalisés.


En cas de renouvellement de bail en zone tendue, le locataire peut réclamer le réajustement de son loyer pour le mettre en conformité avec la loi ALUR.

BON À SAVOIR : La ville de Paris a été la première à remettre en place le plafonnement avec les loyers plafonds à ne pas dépasser. Cette proposition faite en décembre 2018 a été validée par un décret publié le 13 avril 2019. Les loyers plafonds à ne pas dépasser par mètre carré ont été fixés par un arrêté du 28 mai 2019 pour chacun des quartiers. Il faut désormais en tenir compte pour fixer le loyer des contrats de location signés depuis le 1er juillet 2019.

Il en est de même à pour la ville de Lille depuis le 1er mars 2020.

Loi ALUR et locataires : pour une meilleure information

Un décret important de la loi ALUR concerne le préavis de départ : les locataires résidant en zone tendue, ont un préavis d'1 mois.

Attention, également si un propriétaire oublie de revaloriser son loyer en début d’année (comme la loi l’y autorise), il ne peut plus réclamer d’arriérés au locataire par la suite.

Par ailleurs, si vous êtes propriétaire, les travaux de mise aux normes, par exemple, devront être annoncés et ne pourront plus se dérouler les week-ends. Et votre locataire verra son loyer diminué au prorata de la surface à laquelle il n’a plus accès pendant les travaux. Vous devrez également le tenir informé des dépenses liées aux parties communes (entretien, eau, électricité) par le biais des pièces justificatives (factures).

BAIL et loi ALUR : Les contrats de location modifiés

Les contrats de location doivent maintenant mentionner :

  • La liste des équipements disponibles dans le logement

  • Le montant du dernier loyer acquitté par le locataire précédent

  • Les honoraires des professionnels de l’immobilier facturables au locataire

  • Les modalités de récupération des charges

  • Les éventuels travaux effectués depuis le dernier locataire.

L’encadrement obligatoire des honoraires agence avec la loi ALUR

Les agences immobilières sont désormais plafonnées lorsqu’elles sont facturées aux locataires. L’état des lieux ne peut dépasser 3 € du m2, les visites, la constitution de dossier et la rédaction de bail sont limitées à 8€, 10€ ou 12€ par m2 selon la zone.

Retrouves les honoraires précis affichés en vitrine et dans les locaux, mais aussi directement sur notre site LOGÉAZUR

Pour les propriétaires, la loi ALUR, malgré ses contraintes, permet de poser des bases solides pour une meilleure communication, fluide et plus transparente entre les propriétaires et les locataires.

Pour toujours plus d’informations et d’accompagnements, contactez votre partenaire LOGÉAZUR au 04.89.02.54.02.

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