LES CLAUSES OBLIGATOIRES DU BAIL DE LOCATION

Depuis le 1er août 2015, tous les contrats de location doivent comporter plusieurs clauses obligatoires.

Établi par écrit en autant d’exemplaires qu’il y a de parties concernées par le bail de location (propriétaire, locataire, colocataire, agence immobilière LOGÉAZUR, caution...).

Le bail de location et son contenu

Le contrat doit donner des renseignements précis sur le logement, les parties communes et privatives et le loyer. Le bail de location doit préciser :

  • Les coordonnés du propriétaire ou son gestionnaire LOGÉAZUR

  • Le nom du ou des locataire(s),

  • La date de début du bail,

  • La durée du bail : 3 ans pour les locations vides, 1 an pour les locations meublées (si le locataire est étudiant, la durée est réduite à 9 mois),

  • La destination du logement,

  • La surface habitable,

  • La description du logement et de ses équipements : appartement ou maison, nombre de pièces, place de parking ou cave intégrée au lot,

  • La nature et le montant des éventuels travaux effectués depuis le départ de l’ancien locataire,

  • Le montant et la date du dernier loyer versé par le précédent locataire (si départ dans un délai inférieur à 18 mois),

  • Dans les Zones Tendues uniquement, le loyer de référence établi par le préfet du département et de sa majoration,

  • La liste des équipements d’accès aux technologies de communication (câble, TNT, fibre...).

Le propriétaire doit fournir des annexes

Au moment de la signature du bail de location, le propriétaire ou son gestionnaire LOGÉAZUR qu’il a choisi – doit fournir les pièces suivantes :

  • Un dossier de diagnostic technique comprenant le diagnostic de performance énergétique (DPE), le constat de risque d’exposition au plomb et l’état des risques naturels et technologiques.

    D’autres diagnostics obligatoires lors d’une location

  • La notice d’informations des droits et obligations des locataires et des bailleurs : ce document fait le point sur la révision du loyer, l’entretien du logement, les recours en cas de litiges...,

  • L’extrait du règlement de copropriété qui détermine notamment l’usage et la jouissance des parties privatives et communes,

  • L’état des lieux d’entrée (à la remise des clés) et de sortie (à la restitution des clés).

Le locataire doit fournir des pièces justificatives

Depuis le 8 novembre 2015, la liste des documents demander est limitée aux pièces suivantes :

  • Pièce d’identité : Carte d’identité, Passeport, Permis de conduire ou Titre de séjour,

  • Justificatifs de revenus : Avis d’imposition, Bulletin de salaire, Justificatif d’indemnité (retraite, chômage, prestations sociales) ou Simulation d’aide au logement...,

  • Justificatif professionnel : contrat de travail, attestation de l’employeur, extrait de K-bis, copie de la carte professionnelle...,

  • Justificatif de domicile : quittance de loyer, attestation d’hébergement...

Par contre, la loi interdit de demander des documents relatifs à votre état de santé, la copie d’un relevé bancaire, du contrat de mariage, de l’extrait d casier judiciaire ni même une photo d’identité (autre que celle présente sur le justificatif d’identité).

Les documents constituant le dossier de candidature peuvent être la copie des originaux, le cas échéant traduits en français et convertis en euros. Le bailleur peut cependant demander la présentation des documents originaux.

Si une personne physique se porte caution pour le locataire, elle peut également être amenée à fournir des pièces justificatives de sa situation.

La fin du bail et ses conditions

Une durée est fixée lors de la conclusion du bail de location, cependant l’une ou l’autre des parties peut décider d’y mettre un terme avant la fin, un préavis doit être respecté.

Le propriétaire souhaitant récupérer l’usage doit prévenir son locataire 6 mois à l’avance et en justifier sa décision par une vente, la volonté d’y vivre, de louer à un membre de sa famille ou pour un « motif légitime et sérieux ». En cas de mise en vente, le locataire est prioritaire pour acheter le logement.

Si le locataire souhaite quitter les lieux il doit en informer par écrit le bailleur ou son gestionnaire de sa décision de quitter le logement 3 mois à l’avance pour une location vide. Le préavis est réduit à 1 mois pour les locations meublées et dans certains cas particuliers comme la perte d’un emploi, l’obtention d’une mutation, des problèmes de santé ou si le logement se situe en Zone Tendue.

Pour toujours plus d’informations et d’accompagnements, contactez votre partenaire LOGÉAZUR au 04.89.02.54.02.

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